Conditions Générales d'Utilisation

Parties

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont conclues entre tout Visiteur et/ou Utilisateur du site internet https://www.yetiq.pro et la société SAS 5/7 Etiquette, au capital de 533 572 euros, RCS Avignon B 400 890 521, domiciliée Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France) prise en la personne de Olivier Laulan en qualité de Président Directeur Général, n° de TVA Intracommunautaire : FR 03 400 890 521, n° téléphone : 04 88 84 72 90 (prix d’un appel local depuis la France), email : info@yetiq.pro qui édite et exploite le site https://www.yetiq.pro.

Définition

Pour les besoins des présentes :

•  « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel. Il s’agit de toute personne agissant au nom et pour le compte de toute personne morale dotée de la personnalité juridique et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité de distributeurs d'étiquettes adhésives en rouleaux (imprimeurs et acteurs des arts graphiques).
• « Visiteur » : personne physique qui consulte le site internet sans être Utilisateur.
• « Site internet » : désigne le site accessible à l’adresse yetiq.pro.
• « Editeur » : désigne l’entité qui exploite le site yetiq.pro pour le compte de la société SAS 5/7 Etiquette.
• « Utilisation » : regroupe toutes les opérations effectuées par un Visiteur ou un Utilisateur dès l’accès au site yetiq.pro , en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le terminal utilisé (notamment mais non limitativement : ordinateur, tablette et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

Acceptation des CGU

L’Utilisation du site internet https://www.yetiq.pro implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Visiteurs et Utilisateurs.

L’Utilisation du site https://www.yetiq.pro par les Visiteurs et Utilisateurs implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger les serveurs d’hébergement, les performances techniques, les risques d’interruption…

Par ailleurs, les conditions d’Utilisation du site https://www.yetiq.pro dépendent également de la qualité de la connexion internet des Visiteurs et Utilisateurs, de la mise à jour et du choix de leur navigateur, de leur terminal….

Fonctionnalités du site https://www.yetiq.pro

Le site internet offre notamment la possibilité aux Visiteurs et Utilisateurs :

• De découvrir les produits et services proposés par l’Editeur Yetiq.
• D’effectuer des achats (les conditions contractuelles applicables sont décrites dans les CGV : Conditions Générales de Vente).
• De préparer des devis.
• De demander des échantillons.
• D’adresser toute demande d’informations à Yetiq via le formulaire « Contact ».

La liste des fonctionnalités est indicative. L’Editeur Yetiq se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord des Visiteurs et Utilisateurs.

Conditions d'utilisation du site https://www.yetiq.pro 

Le site internet est réservé aux personnes qui agissent au nom et pour le compte de toute personne morale dotée de la personnalité juridique et qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité de distributeurs d'étiquettes adhésives en rouleaux (imprimeurs et acteurs des arts graphiques). Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas :

• Commettre un quelconque agissement illégal à partir des informations présentées sur le site et/ou des articles vendus sur le site https://www.yetiq.pro.
• Extraire ou collecter des données personnelles d’Utilisateurs ou Visiteurs par un moyen quelconque.
• Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le site, des contenus soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image.
• Usurper l’identité d’un tiers.
• De manière générale, les Visiteurs et Utilisateurs doivent s’abstenir de tout comportement contraire aux intérêts de l’Editeur Yetiq ou de tiers.

Responsabilité

L’Utilisation du site internet se fait sous la seule responsabilité des Visiteurs et Utilisateurs. Visiteurs et Utilisateurs sont informés que l’Editeur Yetiq peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au site internet pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. Les Visiteurs et Utilisateurs acceptent ces interruptions et renoncent à toute réclamation à ce titre. L’Editeur Yetiq ne saurait en aucune circonstance être responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

• De tout disfonctionnement du réseau empêchant ou limitant l’utilisation du site internet.
• De perte de toute donnée ou contenu.
• Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance indépendant de l’Editeur Yetiq.
• De tout dommage causé au terminal des Visiteurs et Utilisateurs, indépendant de l’Editeur Yetiq.

Propriété intellectuelle

Le site Internet https://www.yetiq.pro est protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteurs, marques, noms de domaine, savoir-faire, logiciels, bases de données… L’Editeur Yetiq et/ou ses partenaires sont et demeurent propriétaires de l'ensemble de ces contenus.

 Sur ces contenus, l’Editeur Yetiq accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier et exclusivement aux fins d’accès, de navigation et d’Utilisation du site internet. Cette licence n’emporte aucun autre droit, notamment d'exploitation commerciale des contenus. Toute exploitation non autorisée des contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

Données personnelles

Les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles via le site sont accessibles ici.

Liens hypertextes

La présence sur le site https://www.yetiq.pro de liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité de l’Editeur Yetiq ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. Les Visiteurs et Utilisateurs doivent utiliser ces informations avec les précautions d’usage.

La création de liens hypertexte vers le site https://www.yetiq.pro est soumise à accord préalable. En cas de création d’un lien hypertexte vers le site de l’Editeur Yetiq qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable, l’Editeur Yetiq, si elle n’en approuve pas le contenu, se réserve le droit d’exiger à tout moment le retrait dudit lien hypertexte pointant vers son site.

Réclamations/Informations

Toute demande relative à l'application des CGU, demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du site https://www.yetiq.pro peut être adressée à Société 5/7 Etiquette : domiciliée Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France). Email : info@yetiq.pro.

Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions du ressort du tribunal de Grande Instance d’Avignon. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Modifications des CGU et mentions légales

L’Editeur Yetiq se réserve la possibilité de modifier le contenu des CGU et mentions légales à tout moment et sans préavis. Les Visiteurs et Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.yetiq.pro au moment de son utilisation.

Mis à jour le 9 Février 2021.

Conditions Générales de Vente en ligne

Article 1 - Parties

Entre, d’une part, la société SAS 5/7 Etiquette, au capital de 533 572 euros, RCS Avignon B 400 890 521, domiciliée Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France) prise en la personne de Olivier Laulan en qualité de Président Directeur Général, n° de TVA Intracommunautaire : FR 03 400 890 521, n° téléphone : 04 88 84 72 90 (prix d’un appel local depuis la France), email : info@yetiq.pro, ci-après désignée « le Vendeur » et, d’autre part, le Client, toute personne morale dotée de la personnalité juridique et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité de distributeurs d'étiquettes adhésives en rouleaux (imprimeurs et acteurs des arts graphiques) ci-après désignée « Client ».

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») concernent l’activité de vente par le Vendeur d’étiquettes adhésives (les « Produits ») via le site e-commerce https://https://www.yetiq.pro/ (ci-après « le Site » ou « le Site internet »). Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits adressée par un Client au Vendeur, via le Site Internet. Il est rappelé que les Produits du Vendeur sont réservés aux professionnels, doté d’un numéro d’immatriculation (SIRET).

Article 3 – Acceptation des CGV

L’inscription en ligne pour détenir un compte, ainsi que la validation d’une commande via le Site Internet impliquent la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des termes des CGV. Le Client confirme son acceptation des CGV, après lecture, en cochant la case dédiée. Les commentaires ou écrits de toute nature, adressés par le Client au Vendeur simultanément ou postérieurement à l’envoi de sa commande, n’engage le Vendeur que s’ils ont été expressément acceptés, par écrit, par le Vendeur. Le Vendeur invite le Client à imprimer et/ou enregistrer et conserver les CGV applicables à sa commande.

Article 4 – Création compte client et identification

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur le bouton : « Créer un compte ». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte, incluant l’acceptation des CGV. Les identifiants de connexion sont communiqués par le Vendeur. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion (login et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ? » et suivre la procédure jusqu’à son terme.

Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir du bouton  « Se connecter » avant de commencer sa commande.

Article 5 – Prix des produits

Les prix mentionnés sur le site Internet, notamment via la fonctionnalité « devis », sont des prix nets HT en euros.

Hors connexion les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix nets hors taxes, en euros, et s’entendent hors frais de livraison. Après connexion, les frais de livraison sont inclus dans le montant HT en fonction de l’adresse fournie lors de la demande de création du compte client. Une réduction tarifaire supplémentaire s'applique également dans la fonctionnalité « devis » pour tous les professionnels des arts graphiques, dont le compte a été identifié comme tel lors de son inscription sur le Site internet.

Article 6 – Procédure de commande

1. Le Client vérifie qu’il est connecté à son compte client avec ses identifiants.
2. Le Client clique sur le bouton « création d’un nouveau devis » pour commencer une nouvelle commande
3. Le Client créé son devis en renseignant les caractéristiques techniques du Produit qu’il souhaite commander et clique sur « calculer » pour obtenir un devis
   1. Lors du commencement de son devis, le Client devra choisir le type d’étiquettes qu’il souhaite commander parmi 4 choix :
      1. Couleur : les étiquettes seront imprimées en couleurs puis passent en machine de finition pour la dépose d’une couche de vernis (si commandée), la découpe à la forme et l’échenillage.
      2. Noir : les étiquettes seront imprimées en niveau de gris, avec encre noire, puis passent en machine de finition pour la dépose d’une couche de vernis (si commandée), la découpe à la forme et l’échenillage.
      3. Neutre : les étiquettes ne sont pas imprimées. Seule la découpe à la forme souhaitée est réalisée.
      4. Sans découpe : les étiquettes sont imprimées selon les données du fichier graphique fourni. Néanmoins, aucun passage en machine de finition ne se fait. Cette option est destinée aux façonniers/conditionneurs souhaitant réaliser la finition dans leurs locaux, ou pour réaliser un BAT physique.
   2. Si le format de l’étiquette (laize * avance) n’existe pas, le Vendeur devra faire créer l’outil de découpe. Cette création est soumise au paiement d’une somme complémentaire et ajoute un délai de fabrication de la commande de 48h, soit J+5.
4. Le Client peut, au choix :
   • Cliquer sur « Enregistrer ce devis » pour sauvegarder le devis estimatif et valider la commande ultérieurement. S’il décide de valider sa commande, le Client pourra retrouver son devis dans son espace client en cliquant sur « Mes devis» et cliquer ensuite sur « Commander ».
   • Cliquer sur « Commander» pour valider immédiatement sa commande.
5. Le Client charge son ou ses fichiers (sous format PDF) prêts à être imprimés, selon les normes demandées dans le cahier des charges prépresse disponible sur le site et fourni lors de l’inscription.
6. Le Client peut au choix :
   • Sélectionner l’option « Prépresse + BAT » afin de contrôler le BAT (Bon à Tirer) avant impression. Le BAT devra être validé par le Client. Cette option facultative est soumise au paiement d’une somme complémentaire de cinq euros HT par fichier. Cette option comprend :
     • Le contrôle et la correction du nombre de page du fichier. Seule la première page sera conservée.
     • Le contrôle et le ré-échantillonage des images ayant une résolution inférieure à 200dpi et supérieure à 400dpi.
     • Le contrôle des images ayant une résolution insuffisante pour l’impression.
     • Le contrôle et le rajout du filet de découpe sauf pour les formes silhouettes (fantaisies).
     • Le contrôle et la correction de l’attribution de l’encre « cut » au filet de découpe.
     • Le contrôle de la présence de couche de blanc couvrant si la matière choisie est transparente.
     • Le contrôle et la correction du format du document par rapport aux spécifications du devis sauf si la correction impacte l’aspect du fichier. De l’édition d’un BAT au format PDF à valider sur notre site.

Si le Client sélectionne cette option, le montant de cette somme complémentaire s’affiche dans le récapitulatif des montants sur la même page et un email lui sera adressé par le Vendeur pour validation du BAT en ligne. Si le client refuse le BAT, celui-ci devra recharger un nouveau fichier. Dans ce cas, la date d’expédition de la commande sera révisée  en fonction de la date de validation définitive du BAT.

• Cliquer sur « Valider ». Si le Client ne sélectionne pas l’option « Prépresse + BAT», le BAT est considéré comme validé automatiquement par le Client. En d’autres termes, la non-sélection de cette option vaut pour BAT validé.

7. Le Client est ensuite invité à renseigner les références et description de sa commande (facultatif).
8. Le Client doit indiquer la quantité de Produits commandés par modèle puis cliquer sur « valider ». De base, la quantité totale de Produits commandés est divisée par le nombre de références fournies. Néanmoins, le Client a la possibilité de répartir les quantités comme il le souhaite.
9. Le Client doit indiquer une référence pour sa commande.
10. Le Client sélectionne ensuite le mode de traitement de commande souhaité (express en J+1 ou standard en J+3). Le traitement de commande express implique un coût supplémentaire. Ce coût est indiqué sur la page où l’option a été validée. L’option express en J+1 n’est pas disponible dans le cas d’une création d’outil de découpe.
11. Le Client complète et contrôle l’adresse de livraison. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une mauvaise ou incomplète indication du Client à ce titre.
    • Les frais de livraison sont inclus dans le montant HT de la commande.
12. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV, à les enregistrer et à les conserver. Le Client est libre de refuser les CGV et de renoncer à sa commande. Sans acceptation des CGV, la commande ne peut être validée.
13. Le Client est invité à prendre connaissance de la politique relative aux données personnelles, à l’enregistrer et à la conserver. Le Client est libre de refuser la politique relative aux données personnelles et de renoncer à sa commande.
14. Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande.

Le Client est ensuite dirigé vers la plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le mode de paiement accepté par le Vendeur est, par défaut, par carte bancaire. Le Vendeur peut être amené à accepter d’autres moyens de paiement dans le cadre d’un accord particulier. Une fois le moyen de paiement validé, le Client arrive sur une page récapitulative de son devis. Cette page lui permet de voir le BAT de sa commande contenant l’ensemble des informations techniques choisies. Ce BAT, sera en attente de validation, si l’option prépresse a été choisie. Il sera également disponible dans l’espace client du Client, dans l’onglet « Mes commandes ». Après le processus de la commande effectué, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande, dénommée « Accusé de réception » à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « Spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur. Cette confirmation précise la date indicative de livraison.

La commande est définitive à compter de la réception de la confirmation de commande. Il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à ces commandes en ligne, entre professionnels, portant sur des Produits personnalisés à la demande du Client.

Article 7 – Frais de découpe

 Lorsque vous établissez un devis sur notre calculateur, des frais de créations d’outils de découpe s’appliquent quand le format souhaité est inexistant dans notre entreprise. Ces frais sont d’un montant fixe et défini tel que :

• Soixante euros HT pour les formes rectangle, rond et ovale
• Quatre-vingt euros HT pour les formes silhouette

En fonction des différentes informations techniques spécifiques à chaque demande (type de support choisi, métrage total à réaliser, complexité de la forme de découpe, etc), ces frais nous permettent soit de couvrir le coût de fabrication d’un outil de découpe mécanique, soit de couvrir le coût de gestion et de mise en place de la découpe par laser.

Article 8 – Retard de paiement

La commande ne devient définitive qu’à compter du paiement complet par le Client. En conséquence, aucune livraison ne peut intervenir avant paiement complet de la commande et validation éventuel du BAT (principal et accessoire). Dans le cadre d’un accord particulier, la fabrication de la commande débute lorsque la commande est validée ou après acceptation du BAT, si le Client a choisi cette option. Le règlement devra être effectué lors de la commande par carte bancaire, ou à réception de facture selon l’accord établi entre le Vendeur et le Client. En toute hypothèse, les factures du Vendeur sont payables dans un délai maximal de 30 jours fin de mois si un accord préalable a été établi.

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Ces intérêts sont calculés sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courent jusqu'à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces intérêts seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé, par décret, à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de commande en cours et/ou de refuser des nouvelles commandes en cas de retard de paiement du Client.

Article 9 – Livraison et transfert des risques

Les Produits vendus sur le Site internet sont livrables sur les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse comprise. Le prix de la livraison est inclus dans le montant HT de la commande indiqué avant le paiement par le Client. Les délais de livraison, annoncés dans l’accusé de réception de commande, sont des délais indicatifs : ils correspondent au délai moyen d'acheminement transmis par nos prestataires et peuvent être soumis à des aléas hors de leurs contrôles (intempérie, accident, incident technique, etc). La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la livraison d’une commande.

La livraison jusqu’à l’adresse indiquée par le Client est organisée par le Vendeur, à ses frais. En revanche, le transfert des risques est effectif dès que le Vendeur n’est plus personnellement en possession des Produits : les Produits voyagent donc aux risques du Client. Il appartient donc au Client de souscrire les assurances nécessaires à ce titre. Le Client est responsable du déchargement des Produits ainsi, le cas échéant, que des formalités et frais de dédouanement/importation.

Article 10 – Contrôle des produits à réception

Le Client procède à un contrôle des Produits dès réception, mentionne ses éventuelles réserves sur le bon de livraison et notifie ses réserves au Vendeur (par email à info@yetiq.pro) et au Transporteur dans un délai de 48h. Le Client confirme ses réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur. Par email, dans le délai de 48h, le Client communique au Vendeur : son identité, les références de la commande, le défaut constaté accompagné d’une photo et l’adresse email de réponse. Tout défaut (en ce compris notamment : emballage défectueux, erreur de Produit, Produit manquant...) n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison et/ou de notification au Vendeur dans le délai ci-avant indiqué ne sera pas pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de mandater toute personne de son choix pour contrôler les Produits livrés. Les défauts apparents notifiés conformément aux présentes, seront corrigés par le Vendeur, à ses frais, dans les meilleurs délais ; sauf si les défauts résultent d’une faute ou négligence du Client ou d’une situation de force majeure. Si les défauts ne peuvent être corrigés, les Produits concernés seront remplacés. Le Client ne peut solliciter de réparation/indemnisation au titre d’un défaut de conformité.

Il est rappelé que les différences de quantités qui entrent dans le pourcentage de tolérance visé à l’article 10 « Quantité livrée et tolérance  » ne constituent pas un défaut/non-conformité.

Article 11 - Quantité livrée et tolérance

Conformément aux usages dans le secteur de l’imprimerie, le Client est tenu d'accepter les quantités livrées par le Vendeur dans la mesure où par rapport à la quantité globale commandée, le seuil de tolérance pour chaque référence correspond à :

• +/- 10% pour toutes commandes inférieures à 25 000 étiquettes
• +/- 5% pour toutes commandes supérieures à 25 001 étiquettes

Le Client est invité à tenir compte de cette règle lors de la validation de la quantité commandée. Compte tenu de cet usage, la facturation est fondée sur la quantité commandée, non la quantité livrée.

Article 12 – Rupture de stocks

En cas de rupture de stocks de matières premières d’au moins un Produit de la commande du Client, le Vendeur l’avise dans les meilleurs délais.  Le Vendeur proposera des matières de substitution. Si le Client refuse, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande.

Article 13 – Sous-traitance

Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes, ce que le Client accepte. La sous-traitance est, le cas échéant, effectuée aux risques et frais du Vendeur.

Article 14 – Propriété intellectuelle et savoir-faire

Ni les présentes CGV, ni l’exécution d’une commande, n’entraine de transfert des droits de propriété intellectuelle du Client au profit du Vendeur, sauf autorisation de reproduction accordée au Vendeur pour exécuter la commande du Client. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers concernant les éléments à imprimer fournis par le Client. Il appartient au seul Client de s’assurer qu’il détient les droits et autorisations permettant l’utilisation des éléments imprimés sur les étiquettes.

Article 15 – Fabrication

Le Vendeur est libre et responsable du choix du procédé d'impression. L'aspect final de l'impression doit être d'une qualité commerciale courante correspondant au procédé utilisé, tolérant des différences de nuances et des variations de repérage.

Lecture de symbole/code : Si la commande du Client intègre un symbole (code barre, code QR…), le Client est tenu de s’assurer de la qualité des éléments fournis au Vendeur. Le vendeur n’est pas responsable en cas d’impossibilité ou d’erreur de lecture des symboles/codes après impression sauf preuve d’un défaut d’impression imputable au Vendeur.

Outillage : les instruments de fabrication nécessaires pour exécuter la commande, entre autres les formes de découpe, demeurent la propriété du Vendeur, même si tout ou partie des frais afférents ont été payés par le Client.

Le Vendeur n’est pas responsable des contenus à imprimer communiqués par le Client.

Article 16 – Encres et denrées alimentaires

L’utilisation des encres pour l’emballage alimentaire fait l’objet de plusieurs réglementations, et notamment des Règlements européens (CE) n° 1935/2004 et 2023/2006, et de l’Agence Américaine des Produits Alimentaires et Médicamenteux (FDA 21 - CFR parts 170-186). Le Client, en sa qualité d’utilisateur d’encres destinées à l’emballage alimentaire, doit vérifier quelles sont les obligations légales applicables en fonction de l’utilisation particulière qu’il en fait. Il doit également s’assurer que l’utilisation de ces encres est sans danger et conforme aux obligations légales applicables.

Les encres UV présentes sur les étiquettes imprimées sur support synthétiques, couché 80, argent mat et or mat ne sont pas prévues pour du contact alimentaire.

Il est généralement reconnu que certains composants des encres UV, spécialement lorsqu’ils ne sont pas complètement polymérisés, peuvent migrer vers les aliments en cas de contact ou à travers certains matériaux d’emballage. En conséquence, les étiquettes imprimées sur support synthétiques, couché 80, argent mat et or mat ne doivent en aucun cas être utilisées si un contact avec une denrée alimentaire est susceptible de se produire de quelque manière que ce soit ou en l’absence de barrière d’emballage fonctionnelle. Le cas échéant, un test de migration doit être effectué par le Client pour confirmer que toute migration respecte les limites appropriées ou que les niveaux de migration restent dans les limites autorisées.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de non respect par le Client de ses obligations au titre du présent article.  Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable dans une situation de migration d’encres vers des denrées alimentaires.

Article 17 – Stockage

Le Vendeur recommande au Client d’entreposer les Produits livrés dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de température et d’humidité. Les recommandations du Vendeur sont :

• Stockage à 20-25ºC, 40-50% Humidité Relative (RH).
• Pour adapter les étiquettes aux conditions d'étiquetage, il est recommandé de les laisser au moins 24 heures près de la machine de pose, dans leur emballage d’origine.
• Eviter le stockage des étiquettes en conditions extrêmes (trop froid, trop chaud, trop sec ou trop humide) et protéger les étiquettes de la lumière, et exposition aux UV.
• Etablir une rotation des stocks de sorte que les matériaux les plus anciens soient utilisés en premier.

Les Produits du Vendeur sont soumis à une DLUO de 12 mois à compter de la date de fabrication des étiquettes (information présente sur l’étiquette de fermeture du rouleau et à l’intérieur du mandrin). Cette durée varie en fonction des conditions d’utilisation et de stockage mise en œuvre par le Client et dont le Vendeur n’est pas responsable. La durée d’utilisation est susceptible de diminuer en cas de mauvaise utilisation/stockage par le Client.

Article 18 - Démarchage actif et clients du client « Professionnel des Arts Graphiques »

Si le Client « Professionnel des Arts Graphiques » adresse une commande au nom et pour le compte de son propre client, le Vendeur s’engage à ne pas démarcher activement le client du Client, à des fins commerciales. Cet engagement ne s’applique pas :

• Aux ventes dites « passives », c'est-à-dire la capacité du Vendeur à honorer des commandes qui seraient directement adressées par un client du Client « Professionnel des Arts Graphiques » sans démarchage préalable du Vendeur.
• Aux clients du Client « Professionnel des Arts Graphiques » qui ont été, précédemment à la commande du Client « Professionnel des Arts Graphiques », clients du Vendeur.

Le Vendeur se porte fort du respect de cet engagement (avec application des mêmes exceptions et de la même durée) par ses éventuels sous-traitants. Sous réserve d’exigences légales ou techniques, le Vendeur – lorsqu’il est chargé par le Client « Professionnel des Arts Graphiques » de livrer directement ses clients – s’engage à communiquer avec ces derniers sous marque blanche.

Article 19 - Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel du contrat constitué par le Bon de commande et les présentes CGV et des données/informations/documents échangés en exécution du contrat. Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, directement ou indirectement exploiter, divulguer, copier et, de manière générale, exploiter par quelque procédé que ce soit, les informations confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution du contrat et seulement dans la mesure de ce besoin.

Cette confidentialité perdure pendant un délai de 1 an après l’exécution de la commande.

Article 20 - Nullité 

Si une partie des CGV devait être frappée de nullité, en conséquence notamment d'une décision de justice devenue définitive ou de l'entrée en vigueur de disposition légale ou réglrementaire, les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

Article 21 - Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.

Article 22 - Litiges/Loi applicable

Tout litige opposant le Client et le Vendeur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, de toute commande et/ou des CGV sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance d’Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence. La juridiction fera application du droit français (règles de compétence et règles de fond) à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.

Mise à jour le 16 Mai 2024.